Vendre son véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?

Vendre un véhicule doit se faire dans les règles afin de garantir la sécurité de l’acheteur. Si la loi exige le contrôle technique pour tous les véhicules roulants, il est toutefois possible de vendre son véhicule sans contrôle technique dans certaines conditions. Explications.

I – Ce que dit la réglementation

La règlementation est formelle : il est interdit de vendre à un particulier un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois, ou sans contre-visite de moins de 2 mois. En effet, le contrôle technique permet à l’acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule. Sans ce document, impossible d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Dans le cas d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans, le propriétaire n’est pas tenu de fournir le contrôle technique, car ce dernier est obligatoire à partir de 4 ans à partir de la date de première immatriculation, puis tous les 2 ans.

Il faut souligner que contourner la loi par le biais d’un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur, en stipulant les réparations à effectuer, n’a aucune valeur juridique, de même que vendre un véhicule sans contrôle technique en barrant la carte grise et en mentionnant « sans contrôle technique » est également sans effet et interdit.

Toutefois, il existe certains cas particuliers qui ne nécessitent en aucun cas la preuve du contrôle technique.

II – Céder son véhicule sans contrôle technique

Si vous cédez votre véhicule à un garagiste professionnel, un concessionnaire ou une casse, le contrôle technique n’est pas obligatoire. C’est par ailleurs l’une des rares exceptions qui permet de vendre son véhicule sans contrôle technique. Dans ces cas-là, c’est le professionnel acheteur qui est en charge de procéder au contrôle technique.

III – Les cas particuliers

Si le véhicule est une voiture de collection datant d’avant 1960, le contrôle technique n’est pas indispensable car ces véhicules ne sont pas soumis aux mêmes conditions quant à l’auto bilan.

De même, ne sont pas concernés par le contrôle technique pour la vente, les voitures immatriculées en série, les véhicules à carte grise diplomatiques ou service assimilé.